Conditions générales de vente

Boutique en ligne spécialisée moteurs et boite de vitesse automobiles

Le site est la propriété de la SARL ACTIF MOTORS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL ACTIF MOTORS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Pièces

Les photographies illustrant les pièces, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL ACTIF MOTORS ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par ACTIF MOTORS sont disponibles dans notre entrepôt.

Les pièces vendues par ACTIF MOTORS ne peuvent être montées que sur les véhicules correspondant aux normes constructeur et par une personne compétente sous sa seule responsabilité. ACTIF MOTORS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un mauvais montage ou d'une utilisation inadaptée des pièces fournies.

L'utilisation des noms de marque n'est qu'à titre indicatif conformément à l'article L713-6B du Code de la Propriété Intellectuelle.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ACTIF MOTORS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. ACTIF MOTORS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le contrat de vente est passé entre ACTIF MOTORS et son client et n'est pas transférable à un tiers.

Les commandes se font par téléphone au 04 42 72 22 50, au 09 63 53 10 45 ou au 06 37 70 06 67 et par Internet. Nous restons à votre écoute pour toute information.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, paiement intégral et encaissement effectif, ACTIF MOTORS s'engage a livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec ACTIF MOTORS à livrer la commande à l'adresse fournie par l'acheteur.De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. ACTIF MOTORS se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée en France Métropolitaine. Pour les autres destinations, le montant et les conditions de transport seront communiqués au cas par cas.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Avec chaque colis seront inclues les garanties le cas échéant.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Les pièces restent la propriété d' ACTIF MOTORS jusqu'à l'encaissement complet du prix. Satisfait ou remboursé, vous avez 7 jours ouvrables ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s)dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

ACTIF MOTORS
ZI DU MUSSUGUET
4 AVENUE FRESNEL
13470 CARNOUX EN PROVENCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, ACTIF MOTORS est tenu au remboursement des sommes versées par le client pour l'achat de la pièce, hors frais d'envoi et de retour qui restent à la charge du client.

Si la pièce est renvoyée incomplète ou endommagée, un non remboursement ou une décote pourront être appliqués après diagnostic réalisé dans les locaux d'ACTIF MOTORS qui se justifiera auprès du client en lui communiquant le dit diagnostic. Les pièces montées ne sont en aucun cas remboursées.

Le remboursement des pièces s'effectue dans un délais de 15 jours, par chèque bancaire au nom du client et envoyé à son adresse d'après les informations fournies lors de la commande.

ACTIF MOTORS ne saurait être tenu responsable de l'inexecution du contrat de vente en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit; pour tout dommage direct ou indirect du fait de perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais occasionnés.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE ( TVA uniquement récupérable sur pièces neuves et transport).

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ACTIF MOTORS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
 
Le paiement s'effectue

par chèque certifié de banque, libellé au nom d'ACTIF MOTORS, rempli en euro et renvoyés à

ACTIF MOTORS
ZI DU MUSSUGUET
4 AVE FRESNEL
13470 CARNOUX EN PROVENCE

Nous acceptons seulement les chèques bancaires payables par une banque domiciliée en France.

par virement bancaire, en joingant à votre conseiller bancaire notre RIB et le Bon de Commande ou directement par virement via le site de votre banque

par carte bancaire portant le sigle CB.

En ligne SHERLOCK  vous permet de régler via un serveur bancaire du LCL Credit Lyonnais dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LCL Credit Lyonnais).

Entre autre, ACTIF MOTORS a souscrit auprès de sa banque LCL Credit Lyonnais l'option 3D SECURE qui nous protège TOUS contre les fraudes à la Carte Bancaire. Pour nous aider à  lutter contre les fraudes au Cartes Bleues et contre les impostures, vous pouvez nous renvoyer le bon de commande signé avec "bon pour accord" avec la photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur ou le bon de commande avec tampon de la société pour les professionnels. Envoi par courrier ou par fax au 04 42 72 22 50 ou par mail actif.motors@orange.fr.


La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, ACTIF MOTORS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. ACTIF MOTORS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité d' ACTIF MOTORS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie 

Pour les pièces achetées sur actifmotors.com, le client bénéficie à partir de la date de départ de nos entrepôts, d'une garantie offerte:

d'un an pour les pièces neuves et échange standard.
d'1 mois pour les moteurs d'occasion.
d'1 mois pour les boites de vitesse.

Il est possible d'étendre cette garantie à 3 mois ou 6 mois ( garantie payante) selon les pièces.

Pour faire jouer cette garantie, le cleint s'engage à nous avertir par courrier et à ne faire intervenir qui que ce soit pour une éventuelle remise en état sans nous prévenir; sinon la pièce ne sera plus garantie.

Les garanties ne sont accordées qu'après analyses du produit litigieux par le service après vente d'ACTIF MOTORS, à qui le client l'aura adressé au 4 avenue Fresnel 13470 CARNOUX EN PROVENCE.

Les garanties sont prises en charge et executées à l'adresse ci-dessus.

Ne sont pas garantis:

les pièces dont les défauts et leurs conséquences sont liés à une utilisation non conforme et à l'usage prévu par le constructeur
les pièces utilisées pour des véhicules de compétition
les pièces dont les défauts et conséquences sont liés à des éléments extérieurs
les pièces qui ont subi des modifications par le client
les pièces montées par des non professionnels dans les règles de l'art et suivant préconisation du constructeur
les défauts et conséquences liés à des causes extérieures ou résultant d'une utilisation non conforme de la pièce.

Les garanties s'étendent sur les pièces vendues et en aucun cas sur la main d'oeuvre et autres frais annexes engagés (transport, remorquage, immobilisation,...). La production de la facture détaillée des opérations de montage, à la bonne date, seront exigés.

Si le client le désire, il peut alors souscrire lors de son achat à une garantie facultative pour piece et main d'oeuvre moyennant finance, montant et contrat spécifique souscrit auprès de nos partenaires. 

ACTIF MOTORS vous garantit que ses pièces sont contrôlées et font l'objet du plus grand soin.
Dans tous les cas ACTIF MOTORS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d'ACTIF MOTORS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou le constructeur.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél :09 63 53 10 45 
par mail à actif.motors@orange.fr
réponse sous 24H par nos services.
 
10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d'ACTIF MOTORS. De plus, ACTIF MOTORS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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